Démocratie en action: les réalisations du Parlement au cours de la législature 

La démocratie en action

• Relance économique et sociale et nouvelles règles budgétaires de l’UE

  En 2020, les négociateurs du Parlement se sont battus avec succès pour obtenir le plus grand dispositif financier de l’UE jamais mis en place afin de remédier aux conséquences de la crise de la COVID-19 et de financer une nouvelle génération de programmes européens pour la période 2021-2027.
  
  Le budget à long terme de l’Union ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience du programme NextGenerationEU, un instrument de relance unique d’un montant de 750 milliards d’euros (plus de 800 milliards d’euros en prix courants), visent à mieux préparer les sociétés européennes aux crises et à soutenir les transitions écologique et numérique en se concentrant en particulier sur les jeunes, les PME, les systèmes de secours et de santé, ainsi que la recherche. Des mesures supplémentaires de soutien aux régions et aux populations vulnérables (comme le Fonds pour une transition juste et le Fonds social pour le climat) ont été adoptées en 2021 et complétées en 2023 afin d’accélérer les actions visant à atteindre la neutralité climatique et à réduire la dépendance à l’égard de l’énergie russe (REPowerEU).
  
  Le Parlement a également obtenu l’adoption d’une feuille de route juridiquement contraignante visant à introduire de nouvelles ressources propres afin de couvrir le remboursement des opérations d’emprunt de NextGenerationEU.
  
  Au cours des négociations budgétaires avec le Conseil, les députés ont obtenu une augmentation de 16 milliards d’euros destinés aux programmes phares pour la période 2021-2027: «L’UE pour la santé», le programme de recherche Horizon, InvestEU et Erasmus+.
  
  

  Solidarité européenne fondée sur des valeurs et des objectifs communs

  Dans le cadre de leur pouvoir budgétaire, les députés surveillent de près les dépenses de l’Union ainsi que les plans de relance nationaux financés par la facilité pour la reprise et la résilience. Afin de recevoir un financement européen, les États membres doivent respecter scrupuleusement les objectifs climatiques et numériques de l’Union, ainsi que l’État de droit et les valeurs fondamentales européennes. Le Parlement fait pression sur la Commission pour qu’elle suspende tout paiement au titre de la conditionnalité liée à l’État de droit – comme convenu avec le Conseil en 2020 – dans le cas où ces exigences ne sont pas remplies. En outre, les députés ont réussi à renforcer le contrôle et la transparence de la facilité pour la reprise et la résilience: les 100 principaux bénéficiaires devront être rendus publics par chaque État membre.

  Salaires équitables

  Les députés ont convaincu les États membres de garantir un salaire minimum national et de veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail égal dans l’ensemble de l’Union européenne. Le Parlement veut également garantir la justice sociale et la dignité pour les travailleurs des plateformes et mettre fin aux pratiques abusives des prestataires de services opérant par l’intermédiaire de plateformes numériques. En outre, l’équité en matière de fiscalité et la lutte contre le blanchiment d’argent restent en tête des priorités du Parlement.

  Soutien aux industries européennes

  En février 2023, les députés ont voté en faveur d’un nouveau Fonds de souveraineté européen visant à relocaliser et réinstaller les capacités de production industrielle en Europe. Ils ont demandé des mesures d’urgence afin d’encourager l’adoption de technologies énergétiques propres, d’aider les industries européennes à créer des emplois de qualité et d’assurer la croissance économique pour atteindre les objectifs du pacte vert.
  
  

         

• Le pacte vert européen

  Le Parlement a déclaré l’urgence climatique en 2019 et a défendu l’adoption d’objectifs intermédiaires plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, conformément à l’accord de Paris. Depuis l’adoption de la loi sur le climat le 24 juin 2021, l’objectif pour l’Union européenne de devenir neutre sur le plan climatique d’ici à 2050 et de réduire ses émissions d’au moins 55% d’ici à 2030 (par rapport aux niveaux de 1990) s’est transformé en obligation contraignante. Cette loi offre aux citoyens et aux entreprises de l’Union la sécurité juridique et la prévisibilité dont ils ont besoin pour planifier la transition écologique.

  Au moins 30 % du budget de l’Union soutiendra les objectifs climatiques et 8 % soutiendra la biodiversité. Une part importante sera versée collectivement par l’Union grâce au programme REPowerEU et permettra de réaliser des économies d’énergie, de produire de l’énergie propre et de diversifier l’approvisionnement. Ce programme fournira une aide aux ménages les plus vulnérables, aux PME et aux microentreprises. De plus, le Parlement a plaidé en faveur d’un Fonds social pour le climat d’un montant de 86,7 milliards d’euros destinés à la lutte contre la précarité dans les domaines de l’énergie et des transports. Il a également soutenu un Fonds pour une transition juste d’un montant de 17,5 milliards d’euros pour les régions touchées par les effets sociaux et économiques de la transition climatique.

  Atteindre la neutralité climatique d’ici 2050

  Afin de réduire les émission de gaz à effet de serre des industries, des transports (aérien, maritime et routier) et des ménages, le Parlement a décidé d’encourager le recours à d’autres sources d’énergie. Il a renforcé les règles du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union, qui consacre le principe du pollueur-payeur. En fixant un coût aux émissions de gaz à effet de serre, le SEQE encourage les industries à investir dans des technologies respectueuses du climat. Les règles sur la répartition de l’effort fixent des objectifs de réduction pour les États membres dans des domaines qui ne sont pas couverts par le SEQE. Afin de protéger les les forêts européennes et de favoriser la biodiversité, un objectif plus ambitieux en matière de puits de carbone dans les secteurs de l’utilisation des terres et de la foresterie a été fixé. Il porte à 57 % l’objectif de réduction de gaz à effet de serre de l’Union d’ici 2030.
  
  Le chauffage et le transport routier seront inclus dans le SEQE d’ici 2027-2028 et les quotas alloués à titre gratuit au secteur de l’aviation seront progressivement supprimés d’ici 2026. Le Parlement a approuvé l’objectif consistant à éliminer les émissions de CO2 des voitures et des camionnettes neuves d’ici 2035 et à renforcer les règles relatives aux batteries pour l’ensemble de leur cycle de vie. Les députés souhaitent également accélérer le déploiement des énergies renouvelables et améliorer l’efficacité énergétique, en particulier des bâtiments, afin de réduire encore plus l’empreinte carbone de l’Union et la dépendance à l’égard des énergies fossiles russes.

  Éviter les fuites de carbone et le greenwashing

  Un nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières appliquera le prix du carbone de l’Union aux importations de ciment, de fer et d’acier, d’aluminium, d’engrais, d’électricité et d’hydrogène. Les députés européens ont garanti des conditions de concurrence équitables afin de protéger les industries européennes, d’empêcher que leur production ne soit délocalisée à l’étranger et d’encourager le reste du monde à intensifier ses efforts en matière de climat.
  
  Une série de produits qui aggravent la déforestation dans d’autres régions du monde pourraient ne plus être importés: le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc, le charbon et les produits en papier imprimé. Même si aucun produit ne sera formellement interdit, les entreprises devront publier une déclaration de «diligence raisonnable» selon laquelle la production de ces produits n’a pas contribué à la déforestation. Plus généralement, toutes les grandes entreprises de l’Union devront obligatoirement publier un rapport sur leur durabilité à partir de 2024. Environ 50 000 entreprises devront rendre publiques des informations sur les conséquences de leurs activités sur les personnes et la planète ainsi que sur les risques de durabilité auxquels elles sont exposées.
  
  De nouvelles règles doivent encore être approuvées concernant les pesticides, la restauration de la nature et la production alimentaire durable (stratégie «De la ferme à la table») ainsi que la qualité de l’air, les émissions industrielles et les déchets d’emballages.

  
  
  

         

• Le Parlement se tient aux côtés de l’Ukraine

  Le Parlement européen se tient aux côtés de l’Ukraine dans sa lutte pour la liberté démocratique et l’autodétermination. Il a fermement condamné à plusieurs reprises la guerre d’agression menée par la Russie. Depuis le début des attaques militaires, le Parlement demande que des sanctions sévères soient prises à l’égard de la Russie et du Bélarus. Il n’a cessé d’encourager l’Union à soutenir l’Ukraine et a invité l’Union à fournir des armes défensives, de l’aide humanitaire et un soutien démocratique aux institutions ukrainiennes.
  
  Lors d’une session plénière extraordinaire qui s’est tenue le 1er mars 2022, les députés ont adopté une première résolution demandant à l’Union d’imposer des sanctions sévères à l’encontre de la Russie et du Bélarusà la suite de l’invasion et de fournir rapidement à l’Ukraine des armes défensives.
  
  Le Parlement européen est la première institution politique internationale à laquelle le Président ukrainien Volodymyr Zelensky s’est adressé à la suite de l’attaque. Un mois plus tard, le 1er avril, la Présidente, Roberta Metsola, était la première dirigeante européenne à se rendre à Kiev, où elle a rencontré le Président Zelensky et le Président du Parlement ukrainien, Rouslan Stefantchouk. Elle s’est exprimée face aux députés de la Rada, le Parlement ukrainien.
  
  Au cours de sa première visite à Bruxelles, le 9 février 2023, le Président Zelensky a prononcé un discours lors d’une session plénière.

  Lutter contre les conséquences de la guerre en Ukraine et au sein de l’Union européenne

  Dans une résolution adoptée le 24 mars 2022, le Parlement a demandé de fournir une aide alimentaire humanitaire importante et à long terme à l’Ukraine. En avril 2022, les députés ont exigé la mise en place d’un embargo total de l’Union sur les importations d’énergie russe. À partir de mai, ils ont entamé des travaux pour réorienter les fonds de relance vers REPowerEU et accélérer la transition énergétique verte dans les États membres.
  
  En septembre 2022, les députés ont soutenu la simplification des règles d’utilisation des financements régionaux de l’Union pour faire face aux répercussions de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Ils ont également approuvé la deuxième tranche d’assistance macrofinancière de l’Union. En novembre, les députés ont autorisé un prêt de 18 milliards d’euros afin de soutenir l’Ukraine en 2023.

  Vers une Ukraine libre et démocratique au sein de l’Union européenne
  
  

  En mai 2022, les députés ont demandé à l’UE de prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir les poursuites contre les régime russe et bélarusse pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide et agression. Le Parlement a attribué de nouvelles compétences à Eurojust afin de permettre à l’agence de collecter et de traiter des éléments de preuve de ces crimes.
  
  En juin, le Parlement a appelé avec succès les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union à accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union européenne. Il a également approuvé une première tranche d’assistance macrofinancière d’après-guerre en juillet.

  Le 6 octobre, les députés ont rejeté les résultats des simulacres de référendums organisés par la Russie visant à annexer des territoires ukrainiens occupés. Ils ont également demandé l’augmentation massive de l’aide militaire au gouvernement ukrainien et aux forces armées.

  Le 19 octobre, dans un esprit de solidarité et pour témoigner son admiration, le Parlement a décerné le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit 2022 au courageux peuple ukrainien, représenté par son Président, ses dirigeants élus et sa société civile. La cérémonie de remise du prix s’est tenue en décembre.
  
  À la suite des atrocités commises par les forces russes et leurs mandataires en Ukraine, les députés ont décidé de reconnaître la Russie comme un État soutenant le terrorisme dans une résolution adoptée le 23 novembre.
  
  En janvier 2023, les députés ont demandé une réponse plus ferme aux menaces russes contre la sécurité européenne et ont à nouveau plaidé en faveur de la création d’un tribunal international spécial afin que les dirigeants politiques et militaires russes soient tenus responsables.

  En amont du sommet UE-Ukraine à Kiev le 3 février 2023, les députés ont adopté une résolution demandant aux dirigeants politiques européens et ukrainiens d’œuvrer en faveur de l’ouverture des négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’UE.
  
  Le Parlement a construit au fil des ans une relation unique et de longue durée avec la Rada, le Parlement ukrainien. La coopération institutionnelle s’est intensifiée à tous les niveaux depuis le 24 février 2022 afin d’apporter une aide immédiate à l’Ukraine et de préparer l’avenir démocratique du pays au sein de l’Union. Le Parlement a aussi contribué aux capacités de communication de la Rada grâce à la création d’une nouvelle page internet commune en anglais et en ukrainien: «The EU stands with Ukraine» («L’Union européenne se tient aux côtés de l’Ukraine»).

         

• Construire l’Union européenne de la santé

  Les États membres sont responsables des systèmes de santé. Toutefois, la pandémie de COVID-19 a mis en évidence le rôle central de l’Union européenne dans la santé publique, la prévention et la gestion des maladies, le contrôle des risques pour la santé humaine et la coordination des stratégies des États membres en matière de santé publique. Le Parlement a augmenté le financement du programme «L’UE pour la santé» pour la période 2021-2027 de 1,7 milliard d’euros à 5,1 milliards d’euros dans le but d’améliorer la coopération entre les États membres et de mieux faire face aux futures pandémies et menaces pour la santé.
  
  En février 2023, le Parlement a accepté de créer une sous-commission permanente de la santé publique, soulignant ainsi le caractère prioritaire du sujet.
  
  

  Lutter contre la pandémie

  
  En juin 2021, les députés et les États membres ont rapidement mis en place le certificat COVID numérique de l’UE. Il s’agit d’un certificat temporaire qui permet d’assurer la sécurité des déplacements transfrontières dans l’Union et dans le reste du monde. Le Parlement a donné son accord à l’élargissement du mécanisme de protection civile de l’Union ainsi qu’à la revalorisation des ressources de ce mécanisme afin que l’Union puisse répondre plus rapidement aux catastrophes à grande échelle. Il a encouragé le renforcement du mandat de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pour permettre à l’Union de mieux prévenir, préparer et gérer les futures menaces transfrontières graves pour la santé.
  
  Les députés étudient actuellement les leçons tirées de la pandémie de COVID-19. La commission spéciale COVI examine, entre autres, la façon dont l’Union a géré la pandémie de COVID-19 et les campagnes de vaccination.
  
  

  Produits pharmaceutiques, santé au travail et lutte contre le cancer

  Dans un rapport adopté fin 2021, le Parlement a plusieurs fois encouragé à améliorer la protection de la santé des citoyens sur leur lieu de travail et à exposer les moyens d’améliorer l’autonomie pharmaceutique de l’Union. Les actes législatifs fondamentaux de l’Union dans le domaine pharmaceutique devraient être révisés par la Commission au printemps 2023.
  
  La commission spéciale du Parlement sur la lutte contre le cancer (BECA) a préparé des recommandations visant à améliorer la prévention et la détection précoce du cancer ainsi qu’à soutenir la recherche, l’innovation et les nouvelles technologies pour prévenir et traiter le cancer.

         

• Réforme de la migration et de l’asile

  En 2020, la Commission européenne a proposé un nouveau pacte sur la migration et l’asile afin de réviser et d’harmoniser les procédures en matière d’asile, de conditions d’accueil et de politiques de retour dans l’ensemble de l’Union. Dans le même temps, les législateurs européens veulent garantir le respect des droits humains et l’efficacité des frontières de l’Union face aux franchissements illégaux de frontières et à la traite des êtres humains. Les prochaines présidences du Conseil ainsi que le Parlement sont convenus d’une feuille de route pour conclure les négociations du paquet de neuf propositions d’ici février 2024.

  Approche globale

  Les députés ont veillé à ce que l’Union dispose d’une agence pour l’asile indépendante et pleinement opérationnelle d’ici 2024 afin de développer des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques en matière d’asile. L’agence, basée à Malte, fournira une assistance plus opérationnelle aux États membres qui en ont besoin, y compris dans les situations de crise, ainsi qu’en ce qui concerne la relocalisation et la réinstallation.
  
  Des accords informels ont été conclus en décembre 2022 sur les moyens d’aider les personnes vulnérables à atteindre le territoire de l’Union de manière légale, organisée et sûre, ainsi qu’en fonction d’une réinstallation volontaire dans un État membre (règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation). Ces accords concernent également l’amélioration des conditions d’accueil pour permettre aux demandeurs d’asile enregistrés de commencer à travailler après six mois.
  
  Les députés de la commission des libertés civiles se préparent aux négociations avec le Conseil sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement sur les crises et les cas de force majeure, le règlement sur le filtrage, le règlement modifié sur les procédures d’asile et la directive «retour» (refonte).

  Migration de la main-d’œuvre

  En mai 2021, les députés ont préconisé d’établir des voies d’accès légales pour les migrants afin de réduire les franchissements illégaux des frontières et de permettre l’intégration ordonnée des immigrés dans la population active. Dans un premier temps, le Parlement a voté de nouvelles règles permettant aux travailleurs hautement qualifiés de s’installer plus facilement dans l’Union européenne (carte bleue). Après les votes des commissions au printemps 2023, le Parlement sera prêt à négocier avec le Conseil sur deux propositions visant à actualiser la directive existante relative au permis unique et au titre de séjour ainsi que les règles relatives au statut de résident de longue durée.

  Frontex sous contrôle parlementaire

  Le groupe de travail sur le contrôle de Frontex a été créé à la suite d’une décision prise le 29 janvier 2021 par la commission des libertés civiles afin d’enquêter sur les allégations de refoulements illégaux. Le groupe de députés continue de surveiller tous les aspects du fonctionnement de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’application correcte de la législation de l’Union dans ce domaine, en particulier le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

         

• Démocratie européenne: valeurs communes, règles et droits

  Le Parlement soutient une Union fondée sur l’État de droit, les droits fondamentaux, la liberté de la presse, la non-discrimination et l’égalité des genres. Les députés invitent l’Union à intensifier sa lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent (train de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux) et la désinformation, qui représentent des menaces pour les fondements démocratiques et les valeurs fondamentales de l’Europe.
  
  Le Parlement a créé une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union (INGE). À la suite de ses enquêtes et missions de collecte d’informations, une première série de recommandations visant à mieux protéger la démocratie de l’UE ont été adoptées en mars 2022. La commission spéciale (ING2) poursuivra son activité jusqu’à l’été 2023 et examinera également les moyens de protéger le Parlement des tentatives d’influencer ses travaux.
  
  

  Égalité des droits au travail

  En 2022, le Parlement a conclu un accord contraignant les grandes entreprises à appliquer la transparence salariale pour que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail égal. Les députés ont aussi réussi à augmenter le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau grâce à une loi historique.
  
  

  Respect de l’État de droit non négociable dans les États membres

  Les députés ont salué le premier rapport de la Commission sur l’État de droit et demandent qu’il soit encore amélioré pour faire partie d’un mécanisme global efficace, et que des mesures soient prises rapidement à l’encontre des problèmes manifestes auxquels l’État de droit est confronté, notamment en Hongrie et en Pologne.
  
  Dans une résolution sur le troisième rapport sur l’État de droit (2022), les députés ont exprimé leur inquiétude en matière de liberté de la presse, de pluralisme et de sécurité des journalistes.
  
  Grâce à la persévérance du Parlement, un nouveau règlement est entré en vigueur en janvier 2021. Il lie les versements du budget de l’UE au plein respect de l’État de droit. Le Parlement, en tant que gardien des traités, a exhorté la Commission à plusieurs reprises à appliquer la «conditionnalité liée à l’État de droit» qui a été convenue avec le Conseil fin 2020. En 2022, la Commission a suspendu les paiements des fonds de relance à la Pologne et des fonds structurels à la Hongrie.
  
  

  Liberté et pluralisme des médias

  Le 10 mars 2022, le Parlement a décidé de créer la commission d’enquête PEGA afin d’enquêter sur les allégations d’utilisation illégale de Pegasus ou de logiciels de surveillance équivalents pour espionner des opposants politiques et des journalistes. En novembre 2021, le Parlement a formulé des recommandations concernant de nouvelles règles qui protègent les journalistes contre les pressions qui cherchent à les faire taire. Les députés examinent désormais la proposition de la Commission contre les poursuites stratégiques altérant le débat public, qui vise à protéger l’indépendance des médias face aux procédures judiciaires abusives destinées à les intimider. Les députés exhortent la Commission à mettre en place ce type de mesures depuis 2018. Les travaux parlementaires concernant la législation européenne sur la liberté des médias ont débuté en 2023.

  Réforme électorale et institutionnelle

  Les députés ont approuvé une des modifications des règles en matière de publicité à caractère politique et la mise à jour des règles de financement des campagnes et des partis dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne. En avril 2022, le Parlement a présenté une proposition législative visant à réviser l’acte relatif aux élections afin d’harmoniser davantage les règles électorales nationales et créer des listes transnationales. Une amélioration des possibilités de vote pour les citoyens européens résidant dans un autre État membre a été proposée en février 2023. Dans les deux cas, le Conseil européen doit prendre des mesures pour transformer ces propositions en législations.
  
  En septembre 2021, le Parlement a demandé la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique afin d’améliorer la transparence et l’intégrité des institutions européennes. Dans une résolution adoptée en décembre 2022, les députés ont de nouveau invité la Commission à présenter une proposition.
  
  

  Suivi de la Conférence sur l’avenir de l’Europe

  Le Parlement a joué un rôle déterminant dans l’organisation et le déroulement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (2021-2022) et dans les délibérations portant sur les propositions des citoyens européens. Les 49 recommandations politiques de la Conférence ont été suivies par le Parlement qui a activé le processus de modification des traités de l’Union européenne. Les députés ont demandé aux États membres de mettre en place une convention à cet effet. Un rapport parlementaire analysant le suivi possible de toutes les recommandations sera déposé pour qu’il soit débattu en plénière avant l’été.

         

• Des règles pour un environnement numérique sûr et compétitif

  Le Parlement est l’une des premières institutions au monde à demander l’adoption de lois sur l’intelligence artificielle (IA) et la réglementation des plateformes en ligne. Les députés souhaitent que l’Europe respecte les normes les plus élevées en matière de services numériques, de protection des données et de cybersécurité, fondées sur les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union consacrés dans la déclaration européenne sur les droits et principes numériques.
  
  

  Une approche centrée sur l’humain

  Le PE a pris position sur l’établissement de principes éthiques guidant l’approche de l’UE face à la transition numérique, ainsi que sur la nécessité de garantir le plein respect des droits fondamentaux, tels que la protection des données, le droit à la vie privée, la non-discrimination et l’égalité de genres, et de garantir le plein respect de principes tels que la protection des consommateurs, la neutralité technologique et de l’internet, la fiabilité et l’inclusion. Le PE a également demandé une meilleure protection des droits des utilisateurs en ligne, des investissements dans les compétences numériques, un soutien des droits des travailleurs, la protection de la santé mentale dans l’espace de travail numérique et le droit à la déconnexion.

  Législation sur les services numériques

  La législation sur les services numériques établit des normes claires sur la façon dont les entreprises en ligne fonctionnent et fournissent des services dans l’Union, tout en offrant un niveau élevé de protection des utilisateurs. En vertu du principe directeur «ce qui est illégal hors ligne devrait être illégal en ligne», les plateformes en ligne doivent agir rapidement pour supprimer les contenus illicites, lutter contre la désinformation et renforcer les contrôles des commerçants. La législation sur les services numériques interdit la publicité ciblée s’adressant aux mineurs ou fondée sur des données sensibles.

  La législation sur les marchés numériques établit des obligations pour garantir que les grandes plateformes se comportent de manière équitable. Les règles offrent aux innovateurs et aux start-ups technologiques de nouvelles possibilités de se concurrencer et d’innover dans un environnement plus équitable pour les entreprises. Les consommateurs pourront choisir parmi des services plus nombreux et de meilleure qualité sans perdre le contrôle sur les données personnelles. Si les contrôleurs d’accès ne respectent pas ces règles, des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires mondial pourront être infligées.
  
  

  Intelligence artificielle (IA)

  Le PE réclame depuis des années un règlement sur l’intelligence artificielle (IA) afin de rendre les nouvelles technologies plus sûres, de fixer des normes éthiques élevées et de soutenir l’IA «made in Europe». Plusieurs commissions et une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique ont donné leur avis sur la proposition de la Commission relative au cadre juridique de l’Union sur l’intelligence artificielle. La législation est en cours de finalisation par le PE et doit être approuvée par le Conseil avant son adoption.

  Stratégie de la Commission européenne

  Les députés soutiennent un cadre de gouvernance des données interopérable à l’échelle de l’UE et une société des données centrée sur l’humain, dans laquelle les citoyens ont le plein contrôle de leurs propres données. L’accès à des données de haute qualité est un facteur essentiel dans la mise en place de systèmes d’IA performants et sûrs.
  
  Le règlement sur la gouvernance des données vise à accroître la confiance dans le partage des données, à créer de nouvelles règles sur la neutralité des places de marché de données et à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public.
  
  Le règlement sur les données, qui doit encore être approuvé par les États membres, vise à stimuler l’innovation en supprimant les obstacles qui empêchent l’accès des consommateurs et des entreprises aux données.
  
  

  Cybersécurité

  Face aux menaces croissantes que représentent la numérisation et la multiplication des cyberattaques, les députés ont mis à jour les règles relatives à un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (SRI2). Elles fixent des exigences plus strictes en ce qui concerne la cybersécurité, rationalisent les exigences en matière de déclaration et introduisent une application plus stricte, y compris des sanctions, dans l’ensemble de l’UE.
  
  Les députés ont aussi approuvé la création d’un centre de compétences et un réseau européens en matière de cybersécurité et ont demandé de renforcer les normes européennes pour les dispositifs connectés, les applications et les systèmes d’exploitation.
  
  Le PE a également entamé ses travaux relatifs à la législation sur la cyberrésilience, qui introduit des exigences en matière de cybersécurité pour les appareils connectés afin de protéger les consommateurs et les entreprises des produits numériques dangereux sur le marché unique.

         

• Une Europe plus forte sur la scène internationale

  Le Parlement a demandé à l’Union européenne d’améliorer sa capacité à prendre des décisions rapides et efficaces en matière de politique étrangère, en particulier dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, afin de s’exprimer d’une seule voix et d’agir en tant que véritable acteur mondial face aux crises internationales (résolution).
  
  Dans une résolution sur la politique de sécurité et de défense commune adoptée en janvier 2023, les députés ont salué les nouvelles initiatives de l’Union visant à renforcer la sécurité et la défense européennes. Ils ont demandé aux États membres de continuer à développer les capacités et la politique de l’Union en ce qui concerne la cyberdéfense. Les députés leur ont également demandé de continuer d’établir des partenariats en matière de sécurité et de défense avec des partenaires partageant les mêmes valeurs.
  
  

  Élargissement

  En septembre 2021, le Parlement a approuvé l’instrument de financement de préadhésion IAP III, d’un montant de 14,2 milliards d’euros, destiné à aider sept pays à adopter les réformes nécessaires pour se conformer aux règles et aux valeurs de l’Union. Il évalue en permanence dans ses rapports annuels les progrès des réformes démocratiques réalisés dans les pays voisins qui souhaitent adhérer à l’Union. Soulignant qu’une politique d’élargissement renforcée était l’outil géopolitique le plus puissant de l’Union, les députés ont exhorté l’Union à surmonter le statu quo et à relancer le processus d’élargissement à la fois dans les États membres et dans les pays candidats.
  
  

  Soutien à la démocratie et activités en faveur des droits humains

  Le Parlement européen a toujours démontré son engagement indéfectible envers les droits humains et la démocratie dans le monde. Depuis 1988, le prix Sakharov du Parlement rend hommage à des personnes, des groupes et des organisations qui ont contribué de façon exceptionnelle à la liberté de pensée dans le monde.
  
  Les événements de ces dernières années – la pandémie, la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine – ont posé de sérieux défis aux démocraties du monde. L’agression russe est dirigée non seulement contre l’Ukraine, mais aussi contre les démocraties et les valeurs démocratiques. Le Parlement soutient les parlements des pays partenaires depuis des années par l’intermédiaire d’initiatives de dialogue, comme le dialogue Jean Monnet, et des travaux de ses délégations.
  
  Les délégations sont des groupes officiels de députés au Parlement européen qui entretiennent et approfondissent les relations avec les parlements de pays tiers ainsi que de régions et d’organisations tierces. Chaque année, le Parlement envoie également des délégations d’observation électorale dans des pays tiers, où l’expérience des députés en tant qu’élus enrichit l’évaluation des processus électoraux locaux.
  
  

  Développement

  En juin 2021, les députés ont approuvé le nouveau Fonds pour l’Europe dans le monde (l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale) qui garantit un montant de 79,5 milliards d’euros pour le financement de la coopération extérieure. L’objectif consiste à soutenir le développement durable dans les pays voisins de l’Union, en Afrique, en Asie, en Amérique et dans le Pacifique et les Caraïbes.
  
  

  Commerce international et accords de partenariat

  Le Parlement soutient des partenariats commerciaux globaux ainsi que le multilatéralisme fondé sur des règles. La réciprocité dans les relations commerciales est une pierre angulaire de la législation récente visant à garantir une concurrence loyale dans le marché unique, comme les nouvelles règles permettant d’éviter le dumping par les subventions étrangères.
  
  En outre, la proposition très attendue visant à interdire de manière efficace sur le marché de l’Union les produits issus du travail forcé, y compris le travail forcé des enfants, est en train d’être examinée par les députés. Les négociations avec les États membres pourraient débuter au plus tôt à l’automne 2023.
  
  Le schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union (SPG), qui accorde aux pays en développement un accès préférentiel au marché de l’Union, et un nouvel outil visant à protéger les entreprises européennes de la contrainte économique sont en cours de négociation avec le Conseil.
  
  Tout nouvel accord en matière de commerce et d’investissement avec les pays tiers (comme l’accord commercial UE-Royaume-Uni) doit obligatoirement être approuvé par le Parlement. En février 2020, les députés ont approuvé l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam. Cet accord est le premier à introduire des conditions de durabilité environnementale, sociale et démocratique. Les députés devraient débattre au sein des commissions parlementaires et lors de sessions plénières d’autres accords de ce type avec, entre autres, le Chili et la Nouvelle-Zélande, en 2023 ou début 2024.

         

• Politique des consommateurs pour les transitions écologique et numérique

  Trente ans après la création du marché unique, le Parlement a pris des mesures pour mettre à jour les règles en matière de protection des consommateurs afin de relever les défis de l’ère numérique et de la transition écologique. La réduction des déchets, le recyclage et la production durable de biens sont les piliers de la construction d’une économie circulaire à émission nulle et plus autosuffisante.
  
  Parmi les modifications les plus récentes figurent de nouvelles règles énoncées dans la législation sur les marchés numériques et la législation sur les services numériques, ainsi que des initiatives telles qu’un chargeur commun pour les appareils électroniques mobiles. Les députés ont convenu d’une refonte des règles en matière de sécurité des produits et de crédits à la consommation afin d’améliorer la protection des consommateurs et le bien-être des citoyens européens, à la fois en ligne et hors ligne.
  
  

  Économie circulaire

  Le Parlement et le Conseil ont convenu de nouvelles règles en matière de recyclage et de production de batteries. Les députés présenteront leur position sur la refonte de la directive sur l’écoconception début 2023 et voteront sur une série de propositions concernant, entre autres, les emballages, les informations sur les produits et les textiles durables. Ces mesures ont été présentées par la Commission européenne dans le cadre des paquets 1 et 2 sur l’économie circulaire.
  
  Les députés ont lancé une proposition sur le droit à la réparation afin d’étendre la durée de vie des produits. En 2023, ils négocieront également avec les États membres de nouvelles obligations en matière de vigilance pour les entreprises.
  
  

  Renforcer la base industrielle de l’Union européenne

  Dans une résolution adoptée en février 2023, les députés ont demandé à la Commission de travailler sur des plans visant à renforcer la puissance de production de l’Union, en particulier en ce qui concerne les technologies stratégiques telles que l’énergie solaire et éolienne, les pompes à chaleur et les batteries. Depuis 2021, les députés exhortent la Commission à présenter une stratégie globale pour les matières premières essentielles afin d’aider les industries européennes à rester compétitives et à devenir moins dépendantes des pays tiers tout en garantissant aux consommateurs de l’Union un approvisionnement abordable et en quantités suffisantes.